Politique de confidentialité

OMNIDÉVELOPPEMENT – Accord de non‑divulgation

 

1. Parties au contrat

OMNIDÉVELOPPEMENT – SAS
Représentée par :

• Madame Isabelle Sabas, Présidente
• Monsieur Pierre Pastel, Directeur Général

Ci‑après dénommée « la Partie divulgatrice »,

ET

Les utilisateurs

Ci‑après dénommé(e) « la Partie réceptrice ».

Les deux parties sont ci‑après désignées ensemble « les Parties ».

 

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Partie réceptrice s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par OMNIDÉVELOPPEMENT dans le cadre de :

• prestations de formation,
• coaching individuel ou collectif,
• audits, diagnostics ou certifications,
• exploitation du Label EPEH,
• partenariats, collaborations ou échanges professionnels,
• développement de contenus, outils ou méthodes.

 

3. Définition des informations confidentielles

Sont considérées comme informations confidentielles, quel qu’en soit le support (oral, écrit, numérique, visuel) :

• données professionnelles, organisationnelles ou stratégiques,
• contenus pédagogiques, référentiels, outils, méthodes, modèles, supports,
• informations relatives au Label EPEH,
• données personnelles ou sensibles échangées dans le cadre du coaching,
• documents internes, analyses, rapports, audits, diagnostics,
• informations financières, commerciales ou contractuelles,
• identités, coordonnées et informations concernant les clients, partenaires ou prestataires,
• toute information non publique communiquée par OMNIDÉVELOPPEMENT.

Ne sont pas considérées comme confidentielles :

• les informations déjà publiques,
• les informations obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à confidentialité,
• les informations développées indépendamment par la Partie réceptrice.

 

4. Obligations de la Partie réceptrice

La Partie réceptrice s’engage à :

• ne divulguer aucune information confidentielle à un tiers,
• ne pas copier, reproduire, transmettre ou exploiter les informations sans autorisation écrite,
• protéger les documents et données contre tout accès non autorisé,
• utiliser les informations uniquement dans le cadre strictement défini par la collaboration,
• informer immédiatement OMNIDÉVELOPPEMENT en cas de fuite, perte ou violation de données.

 

5. Propriété intellectuelle

Toutes les informations, contenus, outils, référentiels, méthodes et documents communiqués demeurent la propriété exclusive d’OMNIDÉVELOPPEMENT ou de la Holding EPEH.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré par le présent contrat.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

6. Durée de l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité s’applique :

• pendant toute la durée de la collaboration,
• et pendant 5 ans après sa cessation,
  quelle qu’en soit la cause.

Pour les données personnelles ou sensibles issues du coaching, la confidentialité est illimitée.

 

7. Restitution des documents

À la demande d’OMNIDÉVELOPPEMENT, la Partie réceptrice s’engage à :

• restituer l’ensemble des documents confidentiels,
• ou à les détruire,
• et à fournir une attestation écrite de destruction si nécessaire.

 

8. Responsabilité

Toute violation du présent contrat engage la responsabilité de la Partie réceptrice et peut donner lieu à :

• des poursuites civiles,
• des dommages et intérêts,
• la résiliation immédiate de la collaboration,
• des actions en contrefaçon.

 

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles échangées dans le cadre du présent contrat sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité d’OMNIDÉVELOPPEMENT.

La Partie réceptrice s’engage à respecter :

• la confidentialité,
• la sécurité,
• la non‑divulgation,
• et la non‑exploitation des données personnelles.

 

10. Loi applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige :

1. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
2. À défaut, une médiation sera engagée (CMAP ou médiateur désigné).
3. En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.